Droit de rétractation

Dernière mise à jour : octobre 2026

Cette page décrit le droit légal de rétractation dont bénéficient les consommateurs pour les contrats de service à distance conclus avec CRELIVO OÜ, code d'enregistrement 17608823, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie (founder@crelivo.net, +1 581 992 1909). Il est distinct de l'annulation et de la résiliation contractuelles, décrites dans la Politique d'annulation et de remboursement et les Conditions générales.

1. Qui est consommateur

Vous êtes consommateur lorsque vous agissez à des fins étrangères à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le droit de rétractation décrit ici s'applique aux consommateurs éligibles au sens du droit de la consommation de l'UE/EEE ; il ne s'applique généralement pas aux contrats purement interentreprises (B2B).

2. Le délai de rétractation de 14 jours

Pour un contrat de service à distance, vous disposez en règle générale d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat sans donner de motif. Pour les contrats de service, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Si CRELIVO ne fournit pas les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois après la fin du délai initial. Si l'information manquante est fournie pendant cette prolongation, le délai de rétractation prend fin 14 jours après sa réception par le Consommateur.

3. Comment exercer ce droit

Pour exercer le droit de rétractation, notifiez à CRELIVO votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté — un e-mail à founder@crelivo.net suffit. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit de transmettre votre communication avant l'expiration du délai de rétractation.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, CRELIVO vous rembourse les paiements reçus pour le contrat concerné sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où CRELIVO est informée de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire de votre part. Ce remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

5. Services commencés à votre demande

Si vous avez expressément demandé sur un support durable qu'un service payant commence pendant le délai de rétractation puis que vous vous rétractez, vous payez uniquement à CRELIVO un montant proportionnel à ce qui a été effectivement exécuté jusqu'au moment où vous nous avez informés de la rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Le calcul repose sur le prix total convenu ou, si celui-ci est excessif, sur la valeur de marché de la prestation exécutée. Aucun montant de ce type n'est dû si CRELIVO n'a pas fourni l'information requise sur la rétractation ou n'a pas recueilli la demande expresse requise.

6. Services entièrement exécutés

Vous perdez le droit de rétractation lorsque le service a été entièrement exécuté, mais — lorsque le contrat vous oblige à payer — uniquement si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et avec la reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par CRELIVO.

7. Exceptions légales

La loi applicable prévoit d'autres exceptions au droit de rétractation pour certains types de contrats. Un service sur mesure n'est pas exclu du seul fait qu'il est personnalisé. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, la perte du droit avant la fin des 14 jours exige le consentement préalable exprès du Consommateur à la fourniture immédiate, sa reconnaissance de la perte du droit qui en résulte et la confirmation de CRELIVO sur un support durable. Lorsqu'une exception s'applique, CRELIVO l'identifie et en informe le Consommateur avant que celui-ci ne soit engagé.

8. Confirmation

Lorsque vous envoyez une notification de rétractation, CRELIVO vous en confirme la réception par e-mail sur un support durable, avec la date de réception.

9. Formulaire type de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l'attention de : CRELIVO OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie — founder@crelivo.net
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Service :
Référence de commande / facture :
Date du contrat :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier) :

Aucune signature manuscrite n'est requise pour un envoi électronique par e-mail.